Peut-on annuler un contrat de réservation ?

Oui. À la demande du réservataire, le promoteur garde 15 % du montant de l’avance versée (article 32 de la loi 11-04). Une rupture d’un commun accord reste aussi possible.

Le promoteur peut-il augmenter le prix en cours de chantier ?

Seulement si le contrat de vente sur plan prévoit un prix révisable, avec sa formule de révision. Sauf circonstances exceptionnelles, la révision ne peut pas dépasser 20 % du prix initial, et elle doit être justifiée (article 38).

Que se passe-t-il si la livraison est en retard ?

Tout retard constaté de remise du bien vendu sur plan entraîne des pénalités de retard à la charge du promoteur ; leur montant et leurs modalités sont fixés par voie réglementaire (article 43).

Quand peut-on prendre possession du logement ?

Pour une vente sur plan, seulement après la délivrance du certificat de conformité (article 39). Pour une réservation, l’acte de vente notarié doit être établi au plus tard trois mois après la réception provisoire, contre paiement intégral du prix (article 33).

Contrat de réservation et vente sur plan en Algérie : ce que la loi impose

Acheter un logement neuf avant qu'il soit terminé passe par l'un de deux contrats encadrés par la loi 11-04 du 17 février 2011 sur la promotion immobilière. Ce qu'ils doivent contenir, ce que devient votre avance, et vos recours — article par article.

Deux contrats, deux logiques

Le contrat de réservation (article 27) : le promoteur s'engage à livrer le logement à son achèvement contre une avance ; la propriété est transférée au paiement du prix définitif, par acte notarié (article 31). Le contrat de vente sur plan (article 28) transfère les droits sur le sol et la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, contre un paiement au rythme des travaux ; il est établi en la forme authentique (article 34). Hors réservation, tout contrat qui fait payer avant l'achèvement doit prendre la forme d'une vente sur plan, à peine de nullité (article 35).

Les mentions obligatoires

Origine de la propriété du terrain, numéro du titre foncier, références du permis de lotir et du certificat d'aménagement et de viabilité, date et numéro du permis de construire (article 30). Pour la vente sur plan, sous peine de nullité : composante du prix et échéancier lié à l'avancement des travaux (article 37) ; si le prix est révisable, la formule de révision, plafonnée à 20 % du prix initial sauf circonstances exceptionnelles ; caractéristiques techniques et modèle de règlement de copropriété remis à la signature (article 38).

Ce que devient votre avance

Dans un contrat de réservation, l'avance est placée sur un compte ouvert au nom du réservataire auprès de l'organisme de garantie de la promotion immobilière, le FGCMPI (article 27). En cas de renonciation de l'acquéreur, le promoteur retient 15 % de l'avance ; le promoteur ne peut rompre qu'après deux mises en demeure par huissier d'un mois chacune (article 32).

Payer au rythme du chantier

Dans une vente sur plan, le paiement est modulé sur l'état d'avancement des travaux (article 38). Depuis 2025, chaque versement passe par le circuit bancaire.

Retard de livraison

Tout retard constaté de remise du bien vendu sur plan entraîne des pénalités de retard à la charge du promoteur, dont le montant et les modalités sont fixés par voie réglementaire (article 43).

Jusqu'à la remise des clés

Pour une réservation, l'acte de vente notarié est établi au plus tard trois mois après la réception provisoire, contre paiement intégral (article 33). Pour une vente sur plan, la prise de possession n'a lieu qu'après délivrance du certificat de conformité (article 39).

La check-list avant de signer

Type de contrat (réservation ou vente sur plan, jamais un simple reçu) ; titre foncier et permis de construire au contrat ; échéancier lié aux travaux ; prix ferme ou formule de révision écrite ; date de livraison précise ; programme garanti par le FGCMPI.

Questions fréquentes

Peut-on annuler un contrat de réservation ?: Oui. À la demande du réservataire, le promoteur garde 15 % du montant de l’avance versée (article 32 de la loi 11-04). Une rupture d’un commun accord reste aussi possible.
Le promoteur peut-il augmenter le prix en cours de chantier ?: Seulement si le contrat de vente sur plan prévoit un prix révisable, avec sa formule de révision. Sauf circonstances exceptionnelles, la révision ne peut pas dépasser 20 % du prix initial, et elle doit être justifiée (article 38).
Que se passe-t-il si la livraison est en retard ?: Tout retard constaté de remise du bien vendu sur plan entraîne des pénalités de retard à la charge du promoteur ; leur montant et leurs modalités sont fixés par voie réglementaire (article 43).
Quand peut-on prendre possession du logement ?: Pour une vente sur plan, seulement après la délivrance du certificat de conformité (article 39). Pour une réservation, l’acte de vente notarié doit être établi au plus tard trois mois après la réception provisoire, contre paiement intégral du prix (article 33).