Promesses de vente taxées à 2,5 % : ce que change la loi de finances 2026
Depuis le 1er janvier 2026, une promesse de vente immobilière n’est plus un simple papier sans coût fiscal : la loi de finances 2026 l’assujettit à un droit d’enregistrement de 2,5 %. Ce que le texte dit, ce qu’il ne dit pas encore, et le réflexe à avoir avant de signer.
Ce que prévoit la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 (loi n° 25-17, entrée en vigueur le 1er janvier 2026) étend les droits d’enregistrement aux actes portant promesse de vente d’immeubles et de droits immobiliers : un droit de 2,5 % est fixé. Un droit de 2,5 % est aussi prévu pour l’acte qui concrétise la vente, et un droit fixe de 5 000 DA pour l’acte portant résiliation d’une promesse de vente.
Ce que cela représente en chiffres
À titre d’illustration, 2,5 % d’un logement à 20 millions DA font 500 000 DA, et 2,5 % de 10 millions DA font 250 000 DA. Ce calcul est un simple ordre de grandeur : la base retenue et la façon dont les deux droits de 2,5 % se combinent ne sont pas détaillées dans les sources que nous avons consultées.
La promesse de vente, c’est quoi ?
C’est l’engagement, avant la vente définitive, de vendre (ou d’acheter) un bien à un prix et à des conditions fixés. Les professionnels l’appellent aussi compromis ou avant-contrat. La vente elle-même ne se conclut que par un acte notarié ; voyez notre guide sur le rôle et les frais du notaire.
Et pour un achat sur plan ?
Dans la vente sur plan, le premier document est généralement un contrat de réservation. Le texte vise les « actes portant promesse de vente » ; nous n’avons trouvé aucune source qui dise si un contrat de réservation de promoteur entre dans ce champ. Demandez-le au notaire ou au service des impôts avant de verser un acompte, et faites préciser par écrit qui supporte le droit : l’acheteur, le vendeur ou le promoteur.
Le droit de préemption de l’administration
La même loi modifie l’article 38 quinquies du Code des procédures fiscales : l’administration de l’enregistrement dispose de trois mois pour exercer son droit de préemption lorsqu’un bien est vendu à un prix jugé sous-évalué. Sont exclues notamment les ventes à des organismes publics d’intérêt général, les biens affectés au culte, les ventes aux enchères publiques et les ventes entre proches jusqu’au quatrième degré ou entre époux. Déclarer le vrai prix reste la meilleure protection, d’autant que le paiement doit désormais passer par le circuit bancaire.
À la revente : un prix d’acquisition forfaitaire
Pour la plus-value d’un bien revendu, la loi de finances 2026 prévoit une méthode forfaitaire de détermination du prix d’acquisition quand le justificatif manque. Gardez malgré tout l’acte d’achat et les preuves de paiement : voyez aussi notre guide sur la revente avant livraison.
Les trois réflexes avant de signer
Faire lister par écrit tous les frais : droit d’enregistrement, honoraires, publicité foncière (voir le prix réel d’un logement neuf). Demander qui paie le droit de 2,5 % sur la promesse, et sur quelle base. Prévoir le coût d’une éventuelle résiliation : 5 000 DA de droit fixe pour l’acte de résiliation. Sources : TSA Algérie, « Immobilier en Algérie : les promesses de vente désormais taxées » (loi de finances 2026) ; Algérie-Eco, « Droit de préemption : ce que change la loi de finances 2026 » (14 janvier 2026) ; Les Enjeux Éco, « Loi de finances 2026 : les principales mesures fiscales » (7 janvier 2026).
Questions fréquentes
- La promesse de vente est-elle taxée en Algérie ?
- Oui, depuis le 1er janvier 2026 : la loi de finances 2026 fixe un droit d’enregistrement de 2,5 % sur les actes portant promesse de vente d’immeubles et de droits immobiliers.
- Combien coûte la résiliation d’une promesse de vente ?
- Un droit fixe de 5 000 DA est prévu pour l’acte portant résiliation d’une promesse de vente.
- Le contrat de réservation d’un promoteur est-il concerné ?
- Les sources consultées ne le précisent pas. Interrogez le notaire ou le service des impôts avant de verser un acompte et demandez la réponse par écrit.
- Combien de temps l’administration a-t-elle pour préempter un bien sous-évalué ?
- Trois mois à compter de l’enregistrement, selon la modification de l’article 38 quinquies du Code des procédures fiscales par la loi de finances 2026.