Fin du cash dans l'immobilier en Algérie : ce que change l'article 207
Depuis la loi de finances 2025, un appartement ne se paie plus en espèces : chèque, virement ou carte uniquement. Une mesure qui touche directement la sous-déclaration des prix chez le notaire.
Ce que dit la loi
L'article 207 de la loi de finances 2025 impose de régler par chèque, virement ou carte bancaire les transactions immobilières portant sur des biens bâtis et non bâtis, ainsi que les ventes de véhicules par les concessionnaires, les yachts et bateaux de plaisance et les assurances obligatoires. Une note de la Direction générale du Trésor du 2 janvier 2025 en a rappelé l'application.
Ce que font les notaires
Le 23 avril 2025, la Chambre nationale des notaires a adressé une circulaire aux notaires : le prix doit être réglé par virement ou moyen de paiement électronique, et l'acte doit mentionner les montants et les références des virements.
La fin de la sous-déclaration ?
Payer « de la main à la main » la différence entre prix déclaré et prix réel devient très difficile quand chaque dinar laisse une trace bancaire. Un notaire d'Alger cité par Observ'Algérie estime que la mesure « obligera les parties à déclarer des montants plus proches de la réalité ». Frais et droits sont alors calculés sur le vrai prix, mais l'acheteur a la preuve de ce qu'il a payé.
Pour un achat sur plan
Chaque tranche de l'échéancier se paie par virement ou chèque : les versements sont prouvés en cas de litige, et ce sont eux que couvre la garantie du FGCMPI.
Pour la diaspora
L'argent transite par le circuit bancaire officiel, au taux officiel, avec des justificatifs de provenance. Gardez toutes les preuves de virement : le notaire les reporte dans l'acte.
Ce qui reste flou
La loi renvoie ses modalités d'application à des textes réglementaires, et aucune sanction n'a été précisée. Sources : loi de finances 2025 (article 207), TSA (2025), Observ'Algérie (18 janvier et 27 avril 2025).
Questions fréquentes
- Peut-on encore payer un appartement en espèces en Algérie ?
- Non. Depuis la loi de finances 2025 (article 207), les transactions immobilières se règlent par chèque, virement ou carte bancaire.
- Que vérifie le notaire ?
- Depuis une circulaire de la Chambre nationale des notaires du 23 avril 2025, le notaire vérifie la preuve de paiement et mentionne dans l'acte les montants et références des virements.
- La règle s'applique-t-elle aux achats sur plan ?
- Oui : chaque versement de l'échéancier passe par chèque ou virement.
- Y a-t-il un montant minimum ?
- Aucun seuil n'est prévu par l'article 207.