Les garanties légales d'un achat sur plan en Algérie

Décennale, fonds de garantie : deux protections existent par la loi pour un acheteur sur plan en Algérie. Ce qu'elles couvrent réellement.

La garantie décennale

L'article 554 du code civil algérien engage solidairement l'architecte et l'entrepreneur pendant dix ans en cas de destruction totale ou partielle d'une construction ; l'assurance décennale est obligatoire.

Le FGCMPI, le filet qui protège l'acompte versé

La loi 11-04 impose à tout promoteur d'adhérer au Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI), qui couvre le scénario d'un promoteur qui n'achève pas le programme.

Ce que ces garanties ne couvrent pas

La décennale protège contre un désordre structurel grave, pas contre une finition décevante ou un équipement défaillant après un usage normal.

Comment vérifier que ces garanties sont en place

Demander au promoteur son attestation d'assurance décennale et la preuve de son adhésion au FGCMPI, au même titre que son registre de commerce.