FGCMPI : le fonds qui protège l'acompte versé à un promoteur

Quatre lettres que peu d'acheteurs connaissent, et qui décident si les tranches déjà versées à un promoteur sont récupérables en cas de pépin.

Un fonds créé en 1997, obligatoire en 2011

Organisme mutualiste sous tutelle du ministère de l'Habitat ; la loi 11-04 de 2011 a rendu son adhésion obligatoire pour tout promoteur, public comme privé.

Ce qu'il couvre

Le remboursement des avances versées par les acquéreurs en cas d'insolvabilité du promoteur, d'incapacité à achever le programme, ou de fraude avérée.

Comment vérifier qu'un programme est couvert

Demander l'attestation d'adhésion pour le programme précis, en complément des listes de projets garantis publiées par wilaya.

Ce qu'il ne remplace pas

Il protège l'argent déjà versé si le pire arrive, mais ne dispense pas des vérifications en amont : registre de commerce, références, avancement réel du chantier.

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