Hériter d'un bien immobilier en Algérie quand on vit en France

Un appartement à Alger transmis à des héritiers installés en France ne se règle pas comme une succession purement française. Une convention bilatérale encadre ce cas depuis 1999.

Le principe : un bien en Algérie relève du droit algérien

Pour un bien immobilier, la règle est celle du lieu de situation : un bien situé en Algérie relève du droit algérien pour son règlement, quels que soient le domicile ou la nationalité des héritiers.

Ce que change la convention fiscale de 1999

Son article 23 attribue à l'État où se situe l'immeuble le droit de l'imposer ; son article 24 prévoit un crédit d'impôt en France pour ce qui a déjà été payé en Algérie.

Les documents à réunir, des deux côtés

Acte de décès, acte de notoriété héréditaire algérien, titre de propriété côté algérien ; ces mêmes documents, traduits et légalisés, côté français.

Le réflexe à avoir

Identifier de son vivant la liste précise des biens détenus en Algérie et leurs titres de propriété, et recourir à une procuration si les héritiers ne peuvent pas tous se déplacer.