La taxe foncière est-elle de 3 % pour la résidence principale ?

Oui, 3 % est le taux de base sur les propriétés bâties. Ce n’est pas un taux réservé à la résidence principale : c’est le taux courant, auquel s’ajoute un taux majoré de 10 % dans un cas précis.

Un logement vide paie-t-il toujours 10 % ?

Non. Le taux de 10 % vise les propriétés secondaires à usage d’habitation, non occupées et non louées, détenues par des personnes physiques. La résidence principale n’est pas concernée.

Combien de temps faut-il louer pour éviter les 10 % ?

Selon la presse économique algérienne, la location doit couvrir douze mois ; en dessous, le taux de 10 % s’applique. Un écart de 15 jours ou moins entre deux contrats compte comme un mois complet.

Quels textes fixent cette règle ?

L’article 20 de la loi de finances 2025, qui modifie l’article 261-b du Code des impôts directs, et l’arrêté interministériel du 10 août 2025, publié au Journal officiel n° 57.

Taxe foncière : 3 % ou 10 % selon l’usage du logement

On entend souvent « 3 % pour la résidence principale, 10 % pour un logement vide ». La réalité est plus précise : 3 % est le taux de base sur les propriétés bâties, et 10 % vise les résidences secondaires qui ne sont ni occupées ni louées. Les conditions, les textes, et ce que cela change pour un achat dans le neuf.

Les deux taux en bref

Le taux de base de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 3 % : il ne concerne pas que la résidence principale, c’est le taux courant. Un taux majoré de 10 % s’applique aux propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées, détenues par des personnes physiques et non données en location. Ce taux majoré était de 7 % avant la loi de finances 2025.

Qui paie 10 % ?

Les conditions se cumulent : un logement bâti à usage d’habitation, qui n’est pas la résidence principale du propriétaire (la résidence principale est celle que le propriétaire déclare comme telle), détenu par une personne physique, qui n’est ni occupé ni loué sur la période. Une résidence principale n’est donc pas visée par le taux de 10 %, et un logement secondaire loué dans les règles non plus.

Le test des 12 mois de location

Selon la presse économique algérienne, le taux de 10 % s’applique lorsque la location d’un logement secondaire couvre moins de douze mois, qu’il y ait un seul contrat ou plusieurs contrats successifs. Quand l’écart entre deux locataires est de 15 jours ou moins, le mois est compté comme complet. L’objectif affiché des pouvoirs publics est d’inciter à louer plutôt que de laisser un logement vide.

D’où vient la règle

L’article 20 de la loi de finances 2025 a modifié l’article 261-b du Code des impôts directs et taxes assimilées pour porter le taux majoré de 7 % à 10 %. Un arrêté interministériel du 10 août 2025, signé par les ministres de l’Intérieur et des Finances et publié au Journal officiel n° 57, modifie celui du 10 novembre 2022 qui fixe les modalités d’application de ce taux majoré.

Ce que cela change pour un acheteur dans le neuf

Si vous achetez un second logement (investissement, résidence pour la famille, achat depuis l’étranger), le laisser vide expose à 10 % au lieu de 3 %. Deux réflexes : l’occuper, ou le louer au moins douze mois sur l’année (pensez alors à l’IRG sur les revenus locatifs). Pour le neuf, voyez aussi notre guide sur la taxe foncière du propriétaire, notamment l’exonération temporaire des constructions nouvelles.

Un exemple chiffré (simplifié)

La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale, pas sur le prix d’achat. Pour illustrer, avec une valeur locative cadastrale fictive de 100 000 DA par an : 3 % donnent 3 000 DA, 10 % donnent 10 000 DA. Le montant réel dépend de la valeur retenue par l’administration pour votre bien : demandez votre avis d’imposition ou renseignez-vous à la recette des impôts.

Ce qu’il reste à vérifier

Plusieurs cas demandent une confirmation auprès de l’administration fiscale : la situation d’un propriétaire résidant à l’étranger qui possède un seul logement en Algérie (peut-il le déclarer comme résidence principale ?), la preuve de la location (contrats enregistrés) et la déclaration à faire. Nous n’avons pas trouvé de texte qui tranche ces points ; en cas de doute, un mandataire ou un conseiller fiscal peut vous répondre. Sources : Le Provincial, « Propriétés immobilières secondaires : la taxe foncière passe à 10 % » ; presse économique algérienne sur l’arrêté interministériel du 10 août 2025 (Journal officiel n° 57) ; loi de finances 2025, article 20 ; DinarSquare, guide de la taxe foncière en Algérie.

Questions fréquentes

La taxe foncière est-elle de 3 % pour la résidence principale ?: Oui, 3 % est le taux de base sur les propriétés bâties. Ce n’est pas un taux réservé à la résidence principale : c’est le taux courant, auquel s’ajoute un taux majoré de 10 % dans un cas précis.
Un logement vide paie-t-il toujours 10 % ?: Non. Le taux de 10 % vise les propriétés secondaires à usage d’habitation, non occupées et non louées, détenues par des personnes physiques. La résidence principale n’est pas concernée.
Combien de temps faut-il louer pour éviter les 10 % ?: Selon la presse économique algérienne, la location doit couvrir douze mois ; en dessous, le taux de 10 % s’applique. Un écart de 15 jours ou moins entre deux contrats compte comme un mois complet.
Quels textes fixent cette règle ?: L’article 20 de la loi de finances 2025, qui modifie l’article 261-b du Code des impôts directs, et l’arrêté interministériel du 10 août 2025, publié au Journal officiel n° 57.