Le PLF 2027 est-il déjà en vigueur ?

Non. C’est un projet de loi de finances, qui doit encore être examiné par le Parlement puis publié au Journal officiel. Les mesures citées sont celles que la presse rapporte à partir du projet.

La mourabaha sera-t-elle exonérée dès le 1er janvier 2027 ?

L’article d’Algérie360 parle de « dès 2027 » et « dès le début de l’année 2027 », sans date d’entrée en vigueur précise. Seul le texte final publié au Journal officiel fera foi.

Le fisc peut-il vraiment se substituer à l’acheteur ?

Ce droit de préemption existe déjà. Le projet porte le délai pour l’exercer de 3 mois à 1 an et précise les exclusions. Voir notre article sur la préemption fiscale.

Où lire le texte complet ?

Sur le site de l’Assemblée populaire nationale et au Journal officiel, une fois le texte adopté. Nous n’avons lu que les extraits publiés par la presse, et nous le disons dans chaque article.

Projet de loi de finances 2027 : ce que le budget changerait pour acheter, vendre et financer un logement

Chaque automne, le projet de loi de finances glisse dans quelques articles ce que les acheteurs découvrent trop tard. Celui de 2027 ne fait pas exception : financement islamique allégé, fisc mieux armé contre les prix sous-déclarés, logement aidé simplifié. Voici ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas encore, et ce que vous pouvez déjà en faire.

Rédaction yadra! — publié le 24 octobre 2026.

Le Palais du Gouvernement, à Alger
Photo : Milliped / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 (recadrée).

L’essentiel

Statut : Projet de loi : il doit encore passer devant le Parlement. Rien de ce qui suit n’est applicable aujourd’hui.
Mourabaha : Exonération des droits de mutation et de publicité foncière dès 2027 (articles 34 et 35, selon Algérie360, 17 octobre 2026)
Fisc : Droit de préemption exerçable pendant 1 an au lieu de 3 mois (article 86, selon TSA, 8 octobre 2026)
Logement aidé : Exonération du droit de mutation pour tous les programmes financés par le budget de l’État (Algérie360)

Un projet, pas une loi

Le texte présenté début octobre prévoit 17 882,6 milliards de dinars de dépenses, une croissance de 4,2 %, une inflation autour de 4 % et un baril de référence à 60 dollars, selon Algérie360 (8 octobre 2026).

Pour l’immobilier, une seule chose compte avant de lire la suite : tout est au conditionnel. La presse écrit « le projet prévoit », « le gouvernement propose ». Les articles peuvent être amendés en commission, ou sauter. Ne décalez pas un achat, ne signez pas non plus en comptant sur une économie qui n’existe pas encore.

Mourabaha : la mesure la plus visible

Le projet exonère de droit de mutation et de publicité foncière les contrats de mourabaha, d’ijara mountahia bi tamlik et d’istisna’a, c’est-à-dire les montages de la finance islamique. L’objectif affiché : baisser le coût d’acquisition et rendre ces produits plus attractifs, d’après Algérie360, qui détaille les articles 34 et 35.

Nous y avons consacré un article à part. Pour comprendre le produit lui-même et savoir quelles banques le proposent, partez de notre guide sur la mourabaha.

Le fisc aurait un an pour contester votre prix

L’article 86 du projet allonge le délai pendant lequel l’administration peut se substituer à l’acheteur quand elle juge le prix déclaré trop bas : un an, au lieu de trois mois. Le détail, avec les exclusions et les bons réflexes, est dans notre article sur la préemption fiscale.

Logement aidé : on supprime la liste

Les ventes réalisées dans les programmes d’habitat aidés par l’État échappent déjà au droit de mutation, mais sur la base d’une liste limitative. Le projet la remplace par une formule plus large : tous les programmes financés par le budget de l’État, qu’ils soient portés par des promoteurs publics ou privés (Algérie360, 17 octobre 2026).

Si vous visez un LPA ou un programme voisin, c’est typiquement le genre de précision qui évite une mauvaise surprise chez le notaire. Pour comparer les formules, voir promotion privée, LPP, LPA, AADL.

Enregistrement et publicité foncière : des tarifs dépoussiérés

Le projet révise aussi des tarifs restés longtemps inchangés, toujours selon Algérie360 :

2,5 % de la valeur du bien pour les promesses de vente, 1,5 % pour les contrats, actes et décisions judiciaires ;
première immatriculation d’une copropriété bâtie : 6 000 DA (moins de 100 m²), 9 000 DA (100 à 200 m²), 12 000 DA (plus de 200 m²) ;
certificat d’immatriculation provisoire : droit fixe de 3 000 DA, avec un minimum de perception de 4 000 DA.

Le taux de 2,5 % sur les promesses figure déjà dans notre guide sur la loi de finances 2026 : vérifiez dans le texte final s’il est reconduit tel quel.

Le programme logement, en chiffres

Le projet énumère les programmes à financer. D’après Algérie360 :

140 000 logements publics locatifs ;
25 000 logements promotionnels aidés ;
50 000 logements promotionnels publics ;
985 000 logements en location-vente (AADL 3) ;
600 000 logements ruraux ;
200 000 aides à la construction dans des lotissements sociaux, dans le Sud et les Hauts-Plateaux.

Le secteur du bâtiment devrait croître de 5,3 % en moyenne par an entre 2027 et 2029. Une réserve : le titre de l’article parle de « près d’un million » de logements, alors que les lignes ci-dessus en additionnent bien davantage. Le million correspond sans doute au seul AADL 3. Faute de pouvoir lire le texte du projet, nous ne tranchons pas. Pour le contexte, voir les 360 000 logements programmés en 2026 et AADL 3 et la diaspora.

Ce que cela change selon votre situation

Vous financez en mourabaha ou en ijara. Question à poser à votre banque dès maintenant : quelle date d’entrée en vigueur, et comment les droits seront-ils refacturés si vous signez avant ?
Vous achetez comptant ou à crédit classique. Rien ne change pour vous, sauf le risque de contestation du prix : déclarez le prix réel, payez par virement (pourquoi le cash est interdit).
Vous vendez. Le délai d’un an prolonge l’incertitude pour votre acheteur, donc pour la négociation. Un prix cohérent avec le quartier (repères par quartier) vous protège des deux côtés.
Vous êtes à l’étranger. Les règles de transfert d’argent et de procuration ne bougent pas, mais gardez toutes les preuves de paiement.

Quand saura-t-on ?

Le texte doit être examiné par le Parlement, puis publié au Journal officiel, avec ses éventuels décrets d’application. Les articles cités ici peuvent donc changer de numéro, de taux ou de périmètre. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 est-il déjà en vigueur ?: Non. C’est un projet de loi de finances, qui doit encore être examiné par le Parlement puis publié au Journal officiel. Les mesures citées sont celles que la presse rapporte à partir du projet.
La mourabaha sera-t-elle exonérée dès le 1er janvier 2027 ?: L’article d’Algérie360 parle de « dès 2027 » et « dès le début de l’année 2027 », sans date d’entrée en vigueur précise. Seul le texte final publié au Journal officiel fera foi.
Le fisc peut-il vraiment se substituer à l’acheteur ?: Ce droit de préemption existe déjà. Le projet porte le délai pour l’exercer de 3 mois à 1 an et précise les exclusions. Voir notre article sur la préemption fiscale.
Où lire le texte complet ?: Sur le site de l’Assemblée populaire nationale et au Journal officiel, une fois le texte adopté. Nous n’avons lu que les extraits publiés par la presse, et nous le disons dans chaque article.

Sources

Cet article rapporte un projet de loi à partir de la presse. Il a un objectif informatif et ne remplace pas l’avis d’un notaire ni le texte publié au Journal officiel.